Panier [0]
PRODUITS PHYSIQUES
Article 1 Définitions
Acheteur : Tout Utilisateur acceptant une offre émise sur la Plateforme et commandant un produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
Commande : Moyen d’acquisition des produits sur la plateforme. Il suppose que le produit soit disponible au moment de l’achat.
Panier : Espace sur la Plateforme où sont stockés virtuellement les produits sélectionnés par l’Acheteur lors de sa visite avant validation de sa commande. Ce terme peut également désigner le contenu de la commande.
Paybox : Prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne auquel est confié le système de paiement de la plateforme.
Plateforme : Structure mise en place par Sony Music Entertainment France sur le Site permettant aux Utilisateurs de commander des produits (phonogrammes et produits dérivés), des billets de spectacle, et / ou de télécharger (moyennant paiement) des phonogrammes et des vidéogrammes.
Précommande : Moyen d’acquisition des produits sur la plateforme supposant que le produit n’est pas encore disponible au moment de l’achat.
Site : Site Internet dédié à un artiste appartenant au répertoire d’artistes de Sony Music Entertainment France et sur lequel une Plateforme permettant d’acquérir des biens et/ou services a été mise en place.
Utilisateur : Tout visiteur des pages du Site dédiées à la Plateforme.
Vendeur : Emetteur d’une offre proposée sur la Plateforme et auprès duquel une commande de produits aura été passée.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de produits physiques sur la Plateforme, à l’exclusion de la vente des billets de spectacle et du téléchargement, également proposés sur la Plateforme mais pour lesquels des conditions générales de vente spécifiques sont applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes s’appliquent pour un produit particulier, elles seront indiquées dans la page de présentation du produit en question.
Toute commande effectuée sur la Plateforme implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 Prix
Les prix affichés sur la Plateforme, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les éventuels frais de traitement et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises.
Cependant, en cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
Article 4 Commande
4.1 L’Acheteur effectue sa commande sur la Plateforme à l’adresse électronique suivante (ci-avant et ci-après « le Site ») : https://store.sonymusic.fr
L’acheteur peut acquérir les Produits selon deux modalités : commande ou précommande.
Pour passer une commande ou une précommande, l’Acheteur doit, au préalable, créer un compte dans lequel il renseigne notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom et adresse électronique.
Il sélectionne ensuite les produits mis en vente sur la Plateforme qu’il souhaite acheter. Ces produits sont alors intégrés à son Panier.
L’Acheteur, enfin, valide la commande ou la précommande des produits sélectionnés en se rendant dans son Panier.
Chaque étape de la commande ou de la précommande est clairement expliquée sur la Plateforme.
L'accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur la Plateforme au minimum 24 heures avant la date prévue.
4.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande ou de précommande de l’Acheteur.
4.3 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme.
4.4 La validation du bon de commande est effectuée par l’Acheteur par « double clic ». Par cette validation, l’Acheteur reconnaît expressément son obligation de paiement de la commande. Cette validation constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par celles-ci. La validation par double clic vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra une confirmation par voie électronique incluant les éléments essentiels de sa commande et des Conditions Générales de Vente.
4.5 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.6 Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les produits proposés en quantité importante. Il se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès trois (3) articles identiques.
4.7 Avant de valider sa commande, l’Acheteur vérifie la compatibilité de son matériel avec les produits qu’il commande et dont les caractéristiques techniques se trouvent sur le Site et lui ont été rappelées avant validation de sa commande.
Article 5 Modalités de paiement et facturation
5.1 Le paiement est effectué en euros.
5.2 Le règlement des commandes et précommandes s’effectue par carte bancaire utilisable sur le territoire français.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande et il peut être différé de quelques jours.
5.3 Le système de paiement est confié à PAYBOX. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par PAYBOX et par le Vendeur.
Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.
5.4 Il est porté à l’attention de l’Acheteur que les offres sur la Plateforme sont émises par différents Vendeurs. Bien que l’Acheteur constitue lors de sa commande un Panier unique, il apparaîtra sur son relevé bancaire autant de transactions que de Vendeurs auprès desquels il se sera procuré un produit.
Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son Panier lors de l’acceptation de la commande.
L’identité du Vendeur de chaque produit est indiquée, avec les coordonnées correspondantes, sur le Site et sur la confirmation de commande envoyée à l’Acheteur.
Article 6 Livraison
Les produits vendus sur la Plateforme sont livrés uniquement en France, Belgique et Luxembourg.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai compris entre 4 et 8 semaines à compter de la date de la commande de l’Acheteur. En cas de retard prévisible dans la livraison, le Vendeur propose à l’Acheteur un nouveau délai de livraison par message électronique.
En cas de commande ou de précommande dont la livraison doit être effectuée vers un autre pays que la France métropolitaine, les délais de livraison précités sont prolongés.
Si l’Acheteur commande plusieurs produits simultanément à un même vendeur, le délai d’expédition le plus important sera retenu. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité d’expédier les divers produits de la commande séparément.
Si l’Acheteur commande plusieurs produits simultanément à différents Vendeurs, les produits pourront être expédiés séparément par leurs Vendeurs respectifs. Les délais de livraison indiqués courront chacun pour les produits concernés.
Lors de la livraison, l’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur la commande livrée (notamment colis ouvert ou endommagé).
L’Acheteur supporte à compter de leur livraison, les risques afférents aux produits commandés, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous les soins.
Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard dans la livraison l’Acheteur peut demander l’annulation du contrat. . Si l’Acheteur a reçu les produits après l’annulation de la commande ou de la précommande, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées, selon les dispositions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. L’Acheteur doit retourner les produits dans l’état d’origine sans les desceller de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.
Article 7 Force Majeure – Fait des tiers
7.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication.
Article 8 Droit de rétractation
8.1 Délai : Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés sur la Plateforme pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
8.2 Modalités d’exercice : Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur en utilisant, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact présent sur le Site. Le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel et communiquera l’adresse de retour à l’Acheteur.
Si l’Acheteur a déjà reçu le produit commandé, il devra le renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiale (coût de livraison standard) au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine des produits de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.
8.3 Exclusion : conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour tout enregistrement audio ou vidéo ayant été descellé par l’Acheteur,
- pour tout produit ayant été descellé par l’Acheteur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- pour tout produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé à sa demande.
Article 9 Garanties, remboursement, preuve
9.1 Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés selon les dispositions légales reproduites en annexe 2.
Le Vendeur s’engage à rembourser dans les meilleurs délais, tout produit défectueux ou qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes résultant de l’incompatibilité du matériel de l’Acheteur avec le produit commandé. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu ni au remboursement ni au remplacement du produit.
9.2 Si l’Acheteur a demandé le remboursement, le Vendeur l’effectuera par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu.
9.3 Les informations enregistrées sur la Plateforme et par PAYBOX constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur la Plateforme entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve.
Les informations enregistrées sur la Plateforme valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.
Article 10 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au Droit français et aux juridictions françaises.
Article 11 Données personnelles
Les informations et données demandées à l’Acheteur et transmises par lui sont nécessaires au traitement de la commande.
Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers si cette communication est nécessaire au traitement de la commande. Elles peuvent notamment, mais de manière non exhaustive, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’expédition, de l’acheminement des commandes et de l’encaissement des paiements.
De même, par suite d’accords éventuels au sein des groupes auxquels appartiennent les vendeurs, les données peuvent être transmises à d’autres sociétés de ces mêmes groupes.
Ces informations peuvent également être conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige. Elles peuvent être utilisées à des fins statistiques dans le but d’améliorer les services proposés sur la Plateforme et de personnaliser les offres et les informations adressées aux acheteurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il doit pour cela écrire par courrier au Vendeur, à l’adresse indiquée sur le Site, en indiquant ses nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction des options sélectionnées au moment de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur de la Plateforme peut recevoir des offres des Vendeurs, ainsi que de leurs affiliés. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment modifier ses options dans la rubrique « mon compte ».
La Plateforme peut également faire usage de ‘cookies’. Le cookie permet de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le Site.
Un cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « Outils ».
Article 12 Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments mis en ligne sur la plateforme est interdite.
Article 13 Responsabilité
Le respect de la législation française concernant la Plateforme et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur.
En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d'interdiction d'un titre, de restrictions d’importation...).
La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu.
Les illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 14 Coordonnées de la société responsable de la Plateforme
Sony Music Entertainment France
52/54, rue de Châteaudun
75432 Paris Cedex 09
Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser la fonction « contactez-nous » du Site, ou à contacter le Vendeur, aux coordonnées disponibles sur le Site.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues.
A l'attention de : Sony Music Entertainment France - Département marketing services - 52/54, rue de Châteaudun - 75432 Paris Cedex 09 - Adresse mail : support.d2c@sonymusic.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur:
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Garantie légale de conformité / Garantie des vices rédhibitoires
Article L 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 – al.1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
OCTOBRE 2018
1.
PUBLICATION DU SITE
Le présent site (ci-après le « Site ») est édité par la société Sony Music Entertainment France, SAS au capital de 2.524.720 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 055 603, dont le siège social est situé 52-54, rue de Châteaudun – 75432 Paris Cedex 09.
Directeur de publication : Monsieur Stéphane Le Tavernier, Président.
Hébergeur : FLEXENTIAL - 744 Roble Rd Allentown, PA 18109, USA.
2.
DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Nous nous sommes engagés à protéger et respecter votre vie privée ; nous vous expliquons ci-après sur quelle base seront traitées les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous collectons sur vous. Nous vous remercions de lire attentivement cette Charte pour comprendre notre vision et nos pratiques relatives à vos données personnelles et la façon dont nous les traiterons.
POINTS CLES :
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Nous utilisons les données personnelles pour vous permettre de bénéficier de toutes les fonctions de nos contenus, de vous inscrire à la newsletter et à la boutique en ligne, et pour mettre à votre disposition les contenus demandés relatifs à notre musique et à d’autres offres.
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Notre Site principal ainsi que nos sites artistes sont dotés de fonctions interactives connectées à certains réseaux sociaux, tels que notamment Facebook ou Twitter. Si vous utilisez ces fonctions, ces sites nous enverront des données personnelles vous concernant.
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La plupart de nos contenus ne sont pas destinés aux enfants. Nous ne collectons pas sciemmentde données personnelles relatives aux mineurs âgés de moins de 15 ans et nous pourrons vous demander votre âge avant votre adhésion à nos newsletters ou pour utiliser nos contenus.
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Si vous nous en donnez la permission, nous vous enverrons des informations et des contenus promotionnels sur Sony Music, y compris sur nos artistes. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et nous demander de ne pas traiter vos données personnelles à des fins de prospection directe, incluant le profilage.
Cette politique précise également quand nous sommes amenés à traiter vos données personnelles au service de nos intérêts légitimes. A tout moment, vous pouvez nous demander d’arrêter de traiter vos données.
·
Nous rendons publiques vos données personnelles dès lors que vous postez du contenu via nos sites et nos applications. Nous ne communiquons vos données personnelles que lorsque vous avez donné votre consentement à ce que nous les partagions avec nos partenaires commerciaux et nos sociétés affiliées. Nous partageons également vos données avec les artistes pour lesquels vous avez consenti à la prospection et à tous tiers que nous engageons pour traiter les données pour notre compte (tels que l’hébergeur ou l’opérateur de notre site, envoyant des mails ou réalisant des analyses des données) ou lorsqu’un tel partage est exigé par la loi, ou encore dans certaines situations spécifiques.
·
Nous pouvons être amenés à transférer certaines données personnelles aux Etats-Unis et à d’autres pays en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).
·
Nous utilisons des cookies et d’autres technologies de suivi aux fins de personnalisation des contenus et de publicité, mais également afin d’améliorer le fonctionnement de notre contenu.
Dans un souci de protection de vos données et des nôtres, nous surveillons l’utilisation du présent Site, et nous utilisons les informations que nous collectons, incluant les données personnelles, pour identifier toute activité ou transaction frauduleuse, prévenir les abus y afférents, et enquêter et/ou poursuivre judiciairement pour chaque menace potentielle ou usage abusif du Site, assurer la conformité aux mentions légales et à la politique de confidentialité et toute autre mesure visant à protéger les droits et la propriété de Sony Music, ses partenaires, ses participants et ses clients. La surveillance peut donner lieu à la collecte, l’enregistrement et l’analyse de l’activité en ligne et/ou des communications au travers du Site.
Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de la présente Charte, nous vous remercions de cesser d’utiliser notre Site.
2.1. VOS DROITS
Chaque fois que nous avons obtenu votre consentement pour traiter vos données personnelles, vous pouvez toujours retirer votre consentement, à tout moment, sous réserve des cas dans lesquels nous disposons d’autres fondements légaux pour traiter vos données à d’autres fins (telles qu’exposées ci-dessous).
Vous disposez d’un droit absolu de retirer votre consentement (opt-out) à tout moment du profilage et de la prospection commerciale.
En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles vous concernant auprès de Sony Music Entertainment France, seule destinataire de ces informations et aux seules fins d’utilisation dans le cadre du présent Site.
Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles ; corriger, supprimer ou restreindre le traitement de vos données personnelles et obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format lisible, structuré et couramment utilisé.
En outre, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances (notamment lorsque nous n’avons pas à traiter vos données à des fins contractuelles ou légales, ou quand nous utilisons vos données à des fins de prospection).
2.2. EXERCICE DE VOS DROITS
Vous pouvez exercer ces droits en indiquant vos nom, prénom et adresse complète, soit :
(i)
Par courrier électronique à l’adresse : secretariat.general@sonymusic.com;
(ii)
Par voie postale à l’adresse suivante : Sony Music Entertainment France / Responsable de la protection des données personnelles, 52-54, rue de Châteaudun – 75432 Paris Cedex 09.
A défaut de réponse du Responsable de la protection des données personnelles dans un délai d’un mois étendu à deux mois en fonction de la complexité de votre demande, vous disposez du droit de saisir directement la CNIL d’une réclamation.
L’exercice de ces droits pourrait être limité dès lors qu’accéder à votre demande impliquerait de communiquer les données personnelles d’une autre personne caractérisant une atteinte aux droits de cette dernière, ou si vous demandez la suppression d’informations que la loi exige de conserver ou qui sont nécessaires à nos intérêts légitimes impératifs.
Ces importantes dérogations figurent dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et dans la loi « Informatique et Libertés ». Nous vous informerons des dérogations applicables à votre cas en réponse aux demandes que vous formulerez.
Sous réserve de votre autorisation préalable, les données personnelles vous concernant pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
Si l’une de vos questions restait en suspens, vous avez le droit d’en aviser l’autorité européenne de protection des données du ressort de votre pays de résidence, de travail ou du pays dans lequel vous pensez qu’une rupture contractuelle est intervenue.
2.3. DONNÉES RELATIVES AUX MINEURS
Nous vous informons que vous devez être âgé de 15 ans au moins pour vous enregistrer sur notre Site et pour vous inscrire à nos newsletters. Nous vous remercions de ne pas vous inscrire si vous n’avez pas encore 15 ans.
Nous ne tentons pas de collecter des données personnelles concernant les mineurs de moins de 15 ans. Si vous pensez que nous avons collecté à notre insu une telle information à propos d’un mineur de moins de 15 ans, veuillez nous contacter immédiatement afin que cette information soit retirée.
NOTE À L’ATTENTION DES PARENTS
Les parents doivent superviser les activités en ligne de leurs enfants. Nous les invitons à utiliser un outil de contrôle parental disponible notamment en ligne, qui les aidera à procurer à leurs enfants un environnement sécurisé. Ces outils permettent notamment de dissuader les mineurs de communiquer en ligne leurs nom, prénom, adresse et autre information personnelle sans autorisation parentale préalable.
2.4. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous sommes amenés à collecter et à traiter les données personnelles que vous nous transmettez via les formulaires que vous remplissez sur notre Site ou lorsque vous nous contactez. Cela inclut notamment toute information renseignée lors de l’inscription sur le Site, lorsque vous souscrivez à nos offres et services (tels que les newsletters et boutique en ligne), achetez un téléchargement, partagez des contenus ou demandez des services additionnels.
Les données obligatoires à renseigner sont indiquées de manière claire sur le formulaire que vous complétez. Lorsqu’une donnée doit être obligatoirement indiquée, si elle ne l’a pas été, vous ne pourrez pas poursuivre votre inscription sur le Site ou l’application, ni participer à un jeu-concours, ni interagir avec Sony Music ou ses artistes. Toute autre information que vous renseignez est facultative.
Outre la collecte de données faite le cas échéant via tout formulaire que vous remplissez en ligne (newsletter, souscription à des offres), nous vous informons que des données pourront également être collectées lors de votre navigation sur notre Site via des moyens technologiques visant à améliorer votre expérience de navigation, mesurer notre audience et proposer des publicités ciblées. Dans le cadre des présentes, tous ces moyens technologiques (tels que notamment cookies, web beacons dits balises internet pixel invisible, log files dits historiques de connexion, …) seront dénommés « cookies ». Ces cookies peuvent parfois émaner de tiers : dans ce cas, nous ne disposons d’aucun contrôle dessus.
En outre, notre site peut inclure des mini-programmes interactifs qui délivrent des services spécifiques d’une autre société (c’est-à-dire l’affichage de nouveaux contenus numériques, le déclenchement de musiques, aimer ou partager du contenu, etc.), communément appelés « widgets ». Vous aurez la possibilité de transmettre des informations personnelles, comme votre adresse mail, pour leur collecte par le biais d’un widget. Un widget peut aussi utiliser des cookies de navigation ou des Flash cookies et/ou recueillir des informations sur votre historique de navigation et sur les données d’utilisation. Les informations collectées par un widget sont soumises à la politique de confidentialité du site que vous visitez.
Nous recevons parfois de la part de tiers des informations vous concernant. Par exemple, si vous utilisez le bouton « j’aime » ou « partage » sur un contenu de notre site ou de notre application, le tiers nous transmettra des informations. Si vous participez à des activités sur d’autres sites ou applications (telles qu’une application Facebook), vous nous permettez d’accéder à vos données personnelles détenues par Facebook ou d’autres sites ou applications.
Si nous fournissons des services à un mineur (pour lequel une autorisation parentale est nécessaire), nous demanderons l’adresse mail des parents, afin de recueillir leur consentement.
A.
DONNEES COLLECTEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE COOKIES
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Ces cookies recueillent des renseignements à propos de vos habitudes de navigation afin de rendre la publicité qui vous est proposée plus pertinente au regard de vos centres d’intérêt. Ils sont utilisés aussi bien pour limiter le nombre de fois où vous voyez une annonce ou une campagne de publicité que pour en mesurer l’efficacité. Les cookies sont généralement placés par une régie publicitaire tierce avec l’accord de l’exploitant du site web. Ils mémorisent les sites web que vous consultez et cette information peut être partagée avec des tiers comme les annonceurs. Souvent, ces cookies seront liés à une fonctionnalité du site fournie par une organisation tierce.
- Catégorie 5 : Cookies des réseaux sociaux
Ces cookies vous permettent de partager ce que vous êtes en train de faire sur notre site sur les réseaux sociaux tels que Pinterest, Facebook et Twitter. Ces cookies ne sont pas sous notre contrôle. Cette collecte d’informations peut être reliée à des activités de publicité ou de ciblage. Nous vous remercions de bien vouloir vous référer à la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux pour savoir comment leurs cookies fonctionnent.
Vous trouverez dans le tableau reporté ici, les cookies appartenant aux catégories précitées ainsi que les emplacements respectifs du site expliquant comment les supprimer.
B.
UTILISATION DE BALISES INTERNET « PIXEL INVISIBLE »
Certaines des pages web peuvent notamment contenir des images électroniques appelées « pixel invisible » (ou encore web Bugs, web beacons, …), qui nous permettent de calculer le nombre d’utilisateurs qui ont visité ces pages internet. Ces balises internet recueillent seulement un nombre limité d’informations incluant le nombre de cookies, l’heure et la date de visite de la page web, et la description de la page visitée. Ces balises internet ne recueillent pas de renseignements personnels mais sont seulement utilisées pour vérifier l’efficacité d’une campagne.
C.
LE CONSENTEMENT A L’UTILISATION DES COOKIES
Votre consentement est requis préalablement à l’installation de cookies sur votre matériel. Nous vous remercions de noter que la poursuite de votre navigation sur notre Site est assimilée à un consentement de votre part à l’utilisation de ces cookies. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris pour les cookies d’ores et déjà installés en configurant votre navigateur à cette fin. Vous pouvez également consulter la page suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ qui contient des informations expliquant, pour une large variété de navigateurs, comment modifier les paramètres de navigation.
Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que la modification de vos paramètres peut entrainer des dysfonctionnements de notre Site.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies ou modifier les paramètres d’enregistrement en configurant votre navigateur de la façon suivante :
§
Pour Mozilla Firefox : Allez dans le menu "Outils " et cliquez sur "Options", puiscliquez sur l'icône "Vie privée". Allez dans Historique > Règles de conservation puis, utilisez les paramètres personnalisés pour l'historique et sélectionnez les options qui vous conviennent.
§
Pour Microsoft Internet Explorer : Allez dans le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options") > cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") > Avancé puis sélectionnez les options qui vous conviennent.
§
Pour Chrome : Allez dans le Menu, cliquez sur l’icône Paramètres puis Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Paramètres de contenu > Cookies puis sélectionnez les options qui vous conviennent.
§
Pour Safari : Allez dans le Menu et cliquez sur l’icône Préférences > Confidentialité puis Sélectionnez les options qui vous conviennent.
§
Pour Opéra : Allez dans le Menu > Réglages > Vie privée & Sécurité > Cookies puis sélectionnez les options qui vous conviennent.
Si vous souhaitez retirer votre consentement (opt-out) afférent aux cookies tiers relatifs à la publicité comportementale, nous vous invitons à indiquer vos préférences sur le site http://www.youronlinechoices.com/fr/. Vous continuerez à visualiser de la publicité en ligne, mais celle-ci ne sera plus ciblée, ni personnalisée en fonction de vos recherches antérieures.
2.5.
TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES VIA INTERNET
Malheureusement, la transmission d’informations par internet n’est pas complètement sécurisée. Toute transmission se fait donc sous votre entière responsabilité. Lorsque nous recevons vos données personnelles, nous utilisons des procédures et un système de sécurité rigoureux afin d’essayer de prévenir les accès non autorisés. Cependant, nous ne pouvons garantir que toute information que vous nous soumettez sera protégée de l’intrusion d’une partie tierce non autorisée. Lorsque nous vous transmettons un mot de passe vous permettant d’accéder à certaines parties du Site, vous êtes responsable de sa confidentialité. Nous vous prions de ne le communiquer à personne.
2.6.
OÙ VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES OU TRANSFÉRÉES
Les données que nous recueillons peuvent être transférées ou stockées aux Etats-Unis ou dans un autre pays en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). C’est par exemple le cas si le prestataire de service est situé en dehors de l’EEE.
Lorsque ces données sont transférées ou stockées dans un pays en dehors de l’EEE et au sein duquel les données personnelles ne sont pas protégées par une loi conférant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui imposé par la réglementation européenne, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que vos données sont transférées uniquement de manière légale en dehors de l’EEE, par exemple en veillant à ce que tout prestataire de service hors EEE garantisse un niveau de sécurité suffisant, notamment qu’il adhère au « Privacy Shield » lorsqu’il s’agit d’un prestataire américain. Nous veillerons à ce que ces données soient suffisamment protégées grâce aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ou à une protection appropriée ou encore à la mise en place de règles d’entreprise contraignantes.
2.7.
UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous pouvons utiliser les données vous concernant et collectées sur notre Site de la façon suivante :
(1)
pour remplir nos obligations qui seraient nées d’un contrat conclu entre nous ou prendre les mesures liées à un contrat, à savoir :
a)
traiter votre inscription sur l’un de nos sites ou applications, ou votre participation à un jeu-concours que nous organisons,
b)
vous envoyer des informations sur les changements de nos conditions d’utilisation et politiques.
(2)
chaque fois que cela est nécessaire dans le cadre des buts poursuivis pour nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Ces intérêts consistent à :
a)
vous fournir un accès au contenu de nos sites ou applications de la manière la plus efficace (affichage, navigation, etc.),
b)
vous fournir les informations, produits ou services que vous avez sollicité auprès de nous (ou le cas échéant, auprès de nos partenaires),
c)
vous assurer la sécurité de nos sites ou applications, en tentant de faire obstacle à toute activité malveillante ou interdite,
d)
faire respecter la conformité avec nos conditions d’utilisation et nos autres politiques, ainsi qu’aider d’autres organisations (comme les titulaires de droits d’auteur) à assurer le respect de leurs droits,
e)
adapter le contenu, la publicité et les offres pour vous et vous permettre de participer de façon interactive à nos services, quand vous choisissez d’y participer.
(3)
quand vous nous donnez votre consentement :
a)
en nous demandant de vous envoyer des informations via un média recueillant votre consentement (par exemple, un email marketing),
b)
en nous autorisant à partager vos données avec des tiers, tels que les artistes, qui peuvent vous envoyer des newsletters ou d’autre messages de sollicitation marketing,
c)
en nous donnant votre consentement à l’installation de cookies et à l’utilisation de technologies similaires.
(4)
pour tout objectif exigé par la loi :
d)
quand nous avons besoin de l’autorisation parentale pour fournir des services en ligne aux mineurs de moins de 15 ans. Cependant, nos sites et applications ne sont généralement pas conçus pour des mineurs de moins de 15 ans,
e)
pour répondre à des demandes émanant d’autorités gouvernementales ou de police menant une enquête.
2.8.
PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Tout contenu que vous publierez sur notre site ou notre application apparaîtra publiquement.
Sous réserve de votre autorisation préalable et quand cela est nécessaire, nous pouvons transmettre les données vous concernant :
- A nos affiliés (toutes les sociétés Sony Music Entertainment situées dans les territoires suivants : Espace Economique Européen (UE + Islande + Lichtenstein + Norvège), Argentine, Canada, Suisse, USA), aux fournisseurs d’accès et autres prestataires techniques. Si vous y consentez lors de votre inscription sur notre Site, nous pourrons partager vos données personnelles avec d’autres sociétés affiliées à des fins de prospection ;
- A nos artistes (incluant la personne physique et/ou morale en charge de la gestion de leurs intérêts) pour lesquels vous avez exprimé votre intérêt et avez consenti à la prospection et qui les utiliseront conformément à notre politique, pour vous informer de leur actualité ;
- A tous tiers dans l’hypothèse d’un transfert d’activité de Sony Music quelle qu’en soit la forme (apport, cession, fusion, liquidation…) ;
- A tous tiers à des fins statistiques n’individualisant pas les personnes (données démographiques, géographiques, basées sur l’âge, …). Aucune donnée personnelle (telle que le nom ou l’adresse mail) ne sera identifiable dans ces statistiques ;
- Dans certaines circonstances spéciales justifiées par des impératifs légaux, judiciaires ou d’ordre public. Tel est le cas lorsque nous avons des raisons de croire que divulguer ces données est nécessaire pour identifier, contacter ou porter une action devant la juridiction compétente contre une personne qui pourrait causer un dommage ou une atteinte (intentionnelle ou non) aux droits ou à la propriété de nos affiliés et/ou artistes. Les données personnelles pourront être partagées avec les autorités gouvernementales et/ou de police si cela est requis dans le cadre des objectifs susvisés, ou exigé par la loi ou requis pour la protection juridique de nos intérêts légitimes en conformité avec les lois applicables,
- A nos fournisseurs dans le cadre notamment de jeux-concours et tirages au sort organisés par des tiers et auxquels vous participez. Cela peut également signifier que vos données personnelles seront intégrées dans une liste de gagnants. Nous partageons également vos données personnelles avec des tiers exécutant des tâches pour notre compte, telles que l’hébergement et l’exploitation de notre Site et application, l’envoi d’emails et la réalisation d’analyses de données.
2.9.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Lorsque nous collectons des données en lien avec votre inscription ou connexion à notre Site, nous les conservons aussi longtemps que vous serez un utilisateur actif de notre Site.
Lorsque vos données sont collectées à des fins de prospection ou avec votre consentement, nous les conservons jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter et pour la période brève nécessaire à prendre en compte votre demande. Nous conservons toutefois une trace de votre demande tendant à faire cesser le traitement de vos données, afin de respecter votre volonté.
Lorsque nous traitons des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou d’un jeu concours, nous conservons lesdites données aussi longtemps que la législation nous l’impose.
2.10.
LIENS HYPERTEXTES
Notre Site peut contenir certains liens vers d’autre sites qui sont hors de notre contrôle et non couverts par la présente politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées.
2.11.
MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en en-tête de notre politique de confidentialité et en vous contactant directement si cela est opportun.
Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.
3.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de son contenu (en ce inclus notamment les sons, textes, informations, images, marques, logos, signes distinctifs, logiciels, …) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de Sony Music Entertainment France et/ou de ses partenaires.
Sauf autorisation préalable et expresse de Sony Music Entertainment France, la représentation ou la reproduction (en ce inclus notamment toute traduction, adaptation, transformation, arrangement, …), par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ce Site ou des éléments qui le constituent est formellement interdite et constituerait, le cas échéant, un acte de contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La présente Charte, les mentions légales et la politique de confidentialité sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Paris.